Réglementation sanitaire en élevage canin et félin, pension et refuge
Un arrêté pris en juillet 2016 est venu modifier certains points concernant la réglementation sanitaire en élevage canin et félin, pension et refuge. Désormais, les éleveurs ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de l'établissement d'un règlement sanitaire, et de la désignation d'un vétérinaire sanitaire.