Arrêté du 7 juillet 2016
Actualité publiée le 06/11/2016
Lu dans la Newsletter SCC septembre-octobre 2016 :
L’arrêté du 7 juillet 2016 entraîne quelques modifications de l’article du 3 avril 2014.
Deux articles concernent l’élevage et plus particulièrement les autocontrôles et la visite vétérinaire :
– l’article 7 dispense les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chat par an et par foyer fiscal, de l’établissement d’un règlement sanitaire à titre dérogatoire.
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L’arrêté du 7 juillet 2016 entraîne quelques modifications de l’article du 3 avril 2014.
Deux articles concernent l’élevage et plus particulièrement les autocontrôles et la visite vétérinaire :
– l’article 7 dispense les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chat par an et par foyer fiscal, de l’établissement d’un règlement sanitaire à titre dérogatoire.
– L’article 8 dispense les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d’une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal, de la désignation d’un vétérinaire sanitaire. La visite vétérinaire annuelle n’est plus exigée.