Gare aux coups de chaleur
Actualité publiée le 29/06/2016
Il est important de rappeler qu'on ne laisse pas un être vivant dans une voiture par forte chaleur.
Si vous hésitez à casser les vitres d'une voiture pour sauver un animal en danger, enfermé dans une voiture, voici les textes de loi applicables.
retour
Si vous hésitez à casser les vitres d'une voiture pour sauver un animal en danger, enfermé dans une voiture, voici les textes de loi applicables.
A) AU PENAL : Il est très aisé, pour une personne qui a tort et qui se retrouve acculée, de porter plainte contre celui qui a cassé la vitre de sa voiture pour sauver son animal en péril. La reconnaissance est rarement de mise ...et porter plainte est le moyen de défense tout trouvé, si on est soi-même inquiété par la police pour mauvais traitements.
Voici le texte de loi que le "sauveur" peut faire valoir : Article 122-7 du code pénal : "N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace." La dégradation volontaire d'un véhicule est pénalement répréhensible : Article 322-1 du code pénal. "La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger."
Il est donc conseillé de vous entourer de précautions avant d'agir, sachant que chaque cas aura ses propres circonstances pour jauger de l'état de nécessité ou pas.
En effet, en principe, agir de la sorte est une exception, ce sont les agents assermentés qui sont, par principe, seuls autorisés à faire sortir l'animal et non pas vous.
Article L214-23 du code rural
"1°.-Pour l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toute nature qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues aux articles L. 214-3 à L. 214-18, L. 215-10 et L. 215-11, des règlements communautaires ayant le même objet et des textes pris pour leur application, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 221-5 : (.../...)
2° Peuvent procéder ou faire procéder, de jour et de nuit, à l'ouverture des véhicules à usage professionnel dans lesquels sont transportés des animaux et y pénétrer, sauf si ces véhicules ne sont pas utilisés à des fins professionnelles au moment du contrôle ;
3° Peuvent faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de police judiciaire, à l'ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l'animal est en danger ;"
L'état de nécessité peut ainsi justifier, dans certains cas, le bris d'une vitre pour sauver un animal et il exclut alors la responsabilité pénale.
Les conditions sont les suivantes :
1) Il s'agit de prouver que c'était un acte nécessaire.
Avant de libérer l'animal et donc de dégrader le véhicule il est conseillé de :
- mettre tout en oeuvre pour chercher le propriétaire du véhicule
- contacter immédiatement les services de police si vous ne trouvez pas le propriétaire. Leur temps de réaction (si trop long par exemple) sera un critère déterminant pour apprécier l'état de nécessité. Que la police soit sur les lieux, même après que vous ayez cassé la vitre, jouera en votre faveur pour prouver le "danger imminent". Elle pourra interroger les témoins, le vétérinaire etc...ou si elle arrive finalement presque à temps, voir l'animal et dans quel état il est.
- si possible veiller à pouvoir obtenir des témoignages : prendre les coordonnées des passants, commerçants aux alentours etc..qui pourront ensuite vous faire une attestation en bonne et due forme si c'est nécessaire
- prendre des photos à titre de preuve de l'état de l'animal
- apporter les premiers secours à l'animal et l'emmener au plus vite chez un vétérinaire (ou le faire venir), tout en prenant soin de laisser un mot au propriétaire précisant où l'animal est emmené. Il sera opportun d'obtenir un certificat du vétérinaire sur le mauvais état du chien.
2) Il s'agit de prouver un danger imminent.
Le danger imminent est caractérisé si l'animal souffre manifestement de la chaleur, que la température est élevée et que manifestement il ne pourra pas tenir longtemps ainsi enfermé. Il s'agit donc de réagir au plus vite et l'arrivée de la police est présumée trop tardive.
3) Il s'agit de démontrer une proportion entre les moyens employés (votre cassée) et la gravité de la situation (animal en péril).
Il n'y a pas "disproportion" si vous choisissez, alors que c'est vital pour sauver un animal, de casser une vitre arrière afin de pouvoir actionner la portière et ainsi minimiser les dégâts. Si vous cassez toute la porte inutilement, par exemple, c'est une autre affaire.
Vous n'êtes donc pas pénalement responsable des dégradations si l'état de nécessité est prouvé par la réunion de toutes ces conditions (acte nécessaire, danger imminent et acte proportionné), c'est à dire que le juge pénal ne pourra pas vous condamner pour dégradations volontaires.
Si le propriétaire porte plainte contre vous, sachez que seul le juge pénal peut dire qu'il n'y a pas eu état de nécessité. La police ne peut que transmettre la plainte au procureur qui classera ou donnera suite. Si le procureur donne suite ce sera un juge qui se positionnera sur le bien-fondé de votre acte.
Ne subissez donc pas la pression d'un règlement amiable si vous estimez avoir eu toutes les raisons d'agir de la sorte et si vous avez su vous entourer des preuves nécessaires quant à l'état de nécessité.
Par contre, laisser un animal dans une voiture sous une grosse chaleur est assimilé à des mauvais traitements tombant sous le champ d'application de l'article R 654-1 prévoyant une contravention de 4 ème classe.
Le propriétaire est donc lui passible d'une amende forfaitaire. Article R654-1 "Hors le cas prévu par l'article 511-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe."
B) AU CIVIL C'est une autre procédure que la simple plainte pour dégradations volontaires faite à la police ou gendarmerie et cela sous-entend une démarche devant le tribunal de proximité afin d'obtenir un dédommagement par rapport au préjudice subi du fait de la vitre brisée. Il s'agirait donc de tomber sur une personne particulièrement procédurière.
Le propriétaire peut ainsi vous attaquer devant le juge civil sur la base de l'article 1382 du code civil : Article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
MAIS au civil, comme au pénal, la notion d'état de nécessité existe et peut vous dédouaner de toute responsabilité. Il s'agira de lui faire valoir l'acte nécessaire, le danger imminent et la proportion de votre acte . Tous les conseils indiqués ci-avant au niveau du pénal sont valables.
Si le propriétaire a été condamné à une amende pour mauvais traitements, si son éventuelle plainte à votre encontre pour dégradations n'a pas eu de suites à votre détriment, le juge de proximité n'en sera que plus clément envers vous.
Aucun procès ne se gagne à l'avance, mais la vie d'un animal vaut bien une relative prise de risques !! Même si le propriétaire sera sans doute prêt à vous faire des ennuis... Ne nous contentons pas de penser que ce n'est pas à nous de le faire sous prétexte que la notion de non-assistance à animal en danger n'existe pas (pas encore...), le droit nous apporte des arguments, l'état de nécessité, pour justifier nos sauvetages !
10 juin 2014
Source : « https://dupouretducontre.canalblog.com/... »